Légalisation / notariat / apostille

NOTARIAT ET LEGALISATION

Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire d’Amérique n’est en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Pour en savoir plus sur les solutions qui s’offrent à vous, cliquez ici.

Le consulat général reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique "légalisation" du site France Diplomatie.

Si vous avez besoin d’un acte authentique
Nous vous invitons à consulter le site du conseil supérieur du notariat et/ou à vous rapprocher d’un notaire en France. (annuaire des notaires).

Si un acte sous seing privé suffit

Comment obtenir la légalisation de votre signature

Vous devez impérativement saisir le consulat par courrier électronique (legalisation.los-angeles-fslt@diplomatie.gouv.fr) avant de vous déplacer.
Afin d’éviter les actes nuls ou imparfaits (et leurs conséquences juridiques dommageables), nul ne sera reçu sans avoir, après un échanges d’emails, reçu l’aval formel du service des légalisations.
Vous joindrez à votre mail un projet d’acte rédigé par votre notaire en France.

Pour obtenir la copie d’un acte reçu par le consulat avant le 1er janvier 2019
Pour toute demande de copie d’acte (minute), vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :
par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
ou par courrier :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 07/02/2019

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