Changement de prénom et de nom

Vous souhaitez changer votre prénom/nom et vous pouvez en justifier l’intérêt légitime ?

Les instructions relatives à la compétence des consulats en matière de changement de prénom, résultant de la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle (Articles 60 modifié et 61-3-1 du Code civil), sont en cours de transmission par le Ministère de la Justice.

Le présent article sera actualisé dès réception de ces instructions.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cet article pour prendre connaissance de ces instructions.

Changement de prénom (Article 60 modifié du Code civil) :

Toute demande de changement de prénom non conforme aux instructions à venir sera rejetée par notre consulat.

Par conséquent, il vous appartiendra de prendre connaissance de ces instructions, dès leur mise en ligne, avant de constituer votre dossier.

A titre d’information, le changement de prénom peut/pourra être introduit soit auprès :

* de la mairie du lieu de naissance si vous êtes né(e) en France (consultez le site internet de la mairie) ou consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
* de la mairie de votre lieu de résidence si vous habitez en France (consultez le site internet de votre mairie) ou consultez https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
* du consulat général de France à Los Angeles si vous êtes né(e) dans notre circonscription consulaire
* du consulat général de France à Los Angeles si vous habitez dans notre circonscription consulaire

L’administration se chargera de la mise à jour de tous les actes d’état civil concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …)

Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous devrez modifier vos titres d’identité.

Changement de nom (Article 61-3-1 du Code civil) :

Pour un changement de nom, si vous êtes né(e) en France, la mairie du lieu de naissance est seule compétente pour recevoir votre demande (consultez le site internet de la mairie)

Si vous êtes nés dans notre circonscription consulaire et/ou y habitez, notre consulat sera compétent pour recevoir votre demande et l’adresser au Service Centra de l’Etat civil à Nantes.

L’administration se chargera de la mise à jour de tous les actes d’état civil concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …)

Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous devrez modifier vos titres d’identité.

Dernière modification : 06/04/2017

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