Votre interlocutrice : Marie-Jo HALTY
marie-jo.halty@diplomatie.gouv.fr

NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (ART 21-2 du code civil) (loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 entrée en vigueur le 25 juillet 2006)

Art. 21-2 : "L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant effective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant toute la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations."

L’interprétation en est la suivante :

Un couple marié à l’étranger et resté depuis à l’étranger, la durée de communauté de vie ne pouvant être inférieure à 4 ans à compter du mariage, le conjoint français devra justifier de 4 ans d’inscription sur les registres consulaires. Si tel n’est pas le cas, la durée de la communauté exigible sera portée à 5 ans. Pour le cas où le couple aurait résidé en France avant son installation à l’étranger, la durée de la communauté de vie pourra également être réduite à 4 ans si les époux justifient avoir résidé pendant au moins 3 ans de manière ininterrompue et régulière en France à compter de leur mariage. Le conjoint français devra évidemment justifier de son immatriculation auprès des services consulaires dans les jours suivant son installation dans le pays étranger".

Voici la liste des pièces à fournir par le demandeur (la production de ces documents lui incombe) :

1. État civil du conjoint étranger

 la copie intégrale de son acte de naissance (l’original du "Full Birth Certificate"), avec sa traduction certifiée le cas échéant.
La signature du traducteur doit être légalisée par un notaire public ou par le Consulat.
Pour accéder à la liste des traducteurs, cliquez ici

 la copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois.

Si l’événement a eu lieu en France : en faire la demande par internet ou écrire à la mairie (en suivant le modèle du document ci-dessous.

(Monsieur le Maire Hôtel de Ville - Service de l’état civil - code postal et la ville) qui possède l’acte en précisant votre identité, l’objet de votre requête et votre adresse.

Demande de copie intégrale

Si l’événement a eu lieu à l’étranger : vous communiquerez les mêmes renseignements par écrit soit au Service Central de l’état civil à Nantes (11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9)
Fax : (33) 2.51.77.24.84 ou par leur site internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

 en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution accompagnés, s’il y a lieu, de traductions certifiées en français.

 une photocopie de son passeport et, le cas échéant, la photocopie de son décret de naturalisation américaine.

 dans la mesure du possible, en vue de la reconstitution de votre acte de naissance dans les registres d’état civil français, les actes de naissance (ou de décès) de chacun de vos parents faisant apparaître les lieu et date de leur naissance.

2. État civil du conjoint français

 un certificat de nationalité française ou à défaut tous les documents émanant des autorités françaises prouvant que le conjoint possédait la nationalité française au moment du mariage et l’a conservée depuis lors : copie intégrale de son acte de naissance (ou extrait de naissance avec filiation) + inscription au registre des Français établis hors de France auprès du Consulat + photocopie de la carte nationale d’identité + photocopie du passeport français, éventuellement la preuve de l’acquisition de la nationalité française (naturalisation, déclaration ou réintégration).

3. Documents de communauté de vie

 production obligatoire de plusieurs documents récents de communauté de vie (justificatifs aux noms des deux époux).
Exemples : un avis d’imposition fiscale conjoint, un acte d’achat d’un bien immobilier en commun, un contrat de bail conjoint ou quittance de loyer imprimée portant le nom de deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, ou encore une attestation bancaire d’un compte joint en activité, assurance médicale, etc.

4. Casier judiciaire pour le conjoint étranger

Un extrait du casier judiciaire ("Police Clearance Letter" à demander au bureau de police du lieu de résidence ou au bureau du Shérif) ou tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez durablement résidé durant les 10 dernières années, ou, si vous êtes dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité.
A noter : ce document n’est pas exigé si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis 10 ans par la production d’un certificat délivré par l’autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats de scolarité ou des avis d’imposition.

Remarque : Tous les documents doivent parvenir par courrier (recommandé ou express) ou être déposés à la réception de ce Consulat Général pour vérification, à l’adresse suivante :

Consulat Général de France à Los Angeles
Service nationalité
10390 Santa Monica Blvd, Suite 410, Los Angeles, CA 90025

Lorsque le dossier sera complet, le demandeur et son conjoint français seront ensuite, sur rendez-vous, convoqués devant l’autorité consulaire. Après un entretien individuel en langue française avec le demandeur, le Consul établit un procès-verbal constatant le degré d’assimilation de celui-ci aux mœurs et usages de la France ainsi que sa connaissance de la langue française. Conformément à l’article 26-3 du code civil, le dossier sera transmis à la Sous-Direction des Naturalisations en France, pour décision (enregistrement ou refus) qui sera rendue au terme d’un délai d’un an.

Merci de bien vouloir joindre une lettre précisant vos coordonnées postales, votre téléphone et votre adresse mail.