Documents à fournir

 une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l’acte de naissance de chacun des partenaires, = datant de moins de 6 mois en ce qui concerne l’acte français =. (les actes de naissance étrangers devront être officiellement traduits en langue française). Si l’un des partenaires est réfugié ou apatride en France, la copie de l’acte de naissance est remplacée par la remise d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Directeur général de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

 une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité) pour chacun des partenaires,

 pour le partenaire étranger uniquement, un certificat de non-inscription sur le registre du PACS, datant de moins d’un mois (pour toute personne née en France, document à requérir auprès du Tribunal d’Instance du lieu de naissance // pour toute personne née à l’étranger, document à demander auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris - 4, boulevard du Palais - 75055 Paris).

 pour le partenaire étranger seulement, un certificat de coutume établi par un avocat local. Ce certificat devra préciser que le partenaire étranger n’est pas engagé dans les liens d’un mariage ou d’une autre union et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique -curatelle ou tutelle==. Si ce document est rédigé en langue anglaise, il devra être accompagné d’une traduction officielle en langue française.

 un exemplaire de la convention de PACS rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

 une attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique de ce Consulat général,

 une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires (ll n’est pas possible de conclure un PACS entre parents et alliés proches : grand-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frère et sœur ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre et belle-fille. A la différence de ce qui existe pour le mariage, il n’existe pas de régime de dispense même à titre exceptionnel).

 Pièces complémentaires : lorsqu’un des partenaires a été antérieurement marié, il doit également produire le livret de famille relatif à chaque union antérieure ainsi que les jugements de divorces s’ils n’ont pas été enregistrés sur le livret de famille.

Transmission du dossier à ce Consulat

Dans un premier temps, les partenaires feront parvenir leur dossier complet au Consulat par courrier (recommandé avec accusé de réception, par Federal Express, Express Mail ou DHL) ou pourront le déposer à la réception de ce Consulat général pour vérification. Il n’est pas procédé à la vérification des documents en présence des partenaires, si ces derniers déposent leur dossier.

Ce n’est que lorsque le dossier sera complet qu’un rendez-vous pourra être convenu pour la finalisation de cette requête dans les bureaux de ce Consulat général.

Tout dossier doit-être accompagné d’une lettre d’accompagnement précisant les noms et adresse(s) des partenaires, leurs numéros de téléphone et adresses électroniques.

7. Modèles de convention de PACS, d’attestations sur l’honneur

La convention de PACS :

La Convention peut désormais être conclue non seulement par acte sous seing privé mais également par acte authentique. Les partenaires ne sont plus tenus de présenter à l’autorité compétente deux exemplaires de leur convention.

Lorsque le pacte civil de solidarité est conclu par acte sous-seing privé, les partenaires en remettent l’original à l’autorité consulaire compétente. Lorsque le pacte civil de solidarité est conclu en la forme authentique, les partenaires remettent à l’autorité consulaire compétente une expédition de l’acte notarié qui est conservé au rang des minutes du notaire (article 1er du décret n°2006-1806).

La convention doit être rédigée en langue française et comporter la signature des deux partenaires.

Si l’un des partenaires est placé sous curatelle assortie de l’exigence de l’autorisation du curateur pour conclure un PACS, la convention doit également porter la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Une vérification de l’identité et des pouvoirs conférés au curateur seront requises.

Aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous-seing privé ou authentiques ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi du 15 novembres 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Veuillez bien lire attentivement la section -6 ci-dessus (Les effets du pacte civil de solidarité articles 515-4 à 515-5-3 afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation et éventuellement l’indiquer dans votre convention de PACS).

Exemple de convention : « Nous soussignés,
 ……. (nom de famille/prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) et
 …….. (nom de famille/prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) Concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Fait à ….., le……, en un exemplaire original.
Signature des deux partenaires ».

**** l’attestation sur l’honneur de résidence commune :

Une seule attestation sur l’honneur suivant le modèle suivant : « Nous soussignés,
 ……(nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et
 ………( nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse), déclarons sur l’honneur fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : ……….. »
Fait à….., le …….
Signature des deux partenaires

**** l’attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en application de l’article 515-2 du code civil :

Une seule attestation suivant le modèle suivant : « Nous soussignés,
 ……(nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et
 ………( nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse),
déclarons sur l’honneur n’avoir entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en application de l’article 515-2 du code civil.