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Qu’est-ce que le PACS ?
Table des matières
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(Circulaire du 19 janvier 2008 relative au Pacte Civil de Solidarité) Le pacte civil de solidarité est régi par :
Les conditions pratiques d’enregistrement sont précisées par :
Informations supplémentaires :
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les articles 515-1 à 515-7 du code civil ;
Qu’est-ce que le PACS ? 
Le PACS est un contrat de nature civile. Il est régi par les nouvelles dispositions du code civil mais également par les dispositions du code civil relatives aux contrats et aux obligations contractuelles. Il s’agit donc d’un contrat.
Qui peut conclure un PACS ?
Le PACS est conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures. Un mineur ne peut conclure un PACS, même s’il a été émancipé par décision expresse ou par un mariage dissous avant sa majorité. Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent également pas conclure de PACS. Cette interdiction est absolue. En revanche, aucune disposition n’empêche un majeur sous curatelle de conclure un PACS s’il est assisté de son curateur. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
