Consulat général de France à Los Angeles
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Mères porteuses

Le recours à un contrat de mère porteuse (même à l’étranger) est une pratique contraire à l’ordre public français, car ces contrats portent atteinte au principe de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Selon l’article 16.5 du Code civil, ils sont nuls en droit.

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